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Conciliateur de justice

mise a jour le mardi 15 novembre 2016

Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès.

La conciliation concerne les conflits d’ordre civil, comme :

  • les difficultés de voisinage,
  • les différents entre propriétaires et locataires,
  • les créances impayées
  • les malfaçons de travaux.

La procédure de conciliation est gratuite.

Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties.

Vous pouvez rencontrer le conciliateur de Justice, en contactant la Mairie de Merville Franceville au 02 31 24 21 83 pour obtenir un rendez vous avec Mme LAMY lors de sa permanence le premier jeudi du mois ou la Mairie de Dives sur Mer au 02 31 28 12 50 pour obtenir un rendez-vous avec M. LEVIEILLE lors de sa permanence le 1er vendredi du mois.