La demande de copie d’un acte de naissance, mariage ou décès doit se faire auprès de la Mairie où a eu lieu l’événement.

Qui peut la demander ?

 L’intéressé majeur ou émancipé,
 Son conjoint,
 Ses ascendants ou descendants,
 Son représentant légal,
 Le procureur de la république,
 Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
 Les administrations publiques si les lois ou règlement les y autorisent,
 Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataire.

Toute personne même sans lien de parenté avec le défunt peut demander un acte de décès.

Comment l’obtenir ?

 Sur place avec un justificatif d’identité,
 Par correspondance avec indication du nom, des prénoms, de la date de l’événement et noms et prénoms des parents (pour l’acte de naissance) en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse.
 Par Internet, si le sîte de la commune le permet, en complétant toutes les informations demandées.

Si vous êtes français et que l’événement a eu lieu à l’étranger, vous adresser au Service central d’etat civil dont l’adresse est :

Ministère des Affaires étrangères
 Service Central d’Etat Civil
 11 rue de la Maison Blanche
 44941 NANTES Cedex 9

ou par Internet, utiliser le service en ligne :

http://www.diplomatie.gouv.fr
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