ETAT CIVIL
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil.
Vous devez effectuer votre demande auprès de la commune où l’acte a été rédigé, soit sur place sur présentation d’une pièce d’identité, soit par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour ou par Internet si la commune est équipée de la transmission sécurisée.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Vous devez effectuer votre demande auprès de la commune où l’acte a été rédigé, soit sur place sur présentation d’une pièce d’identité, soit par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour ou par Internet si la commune est équipée de la transmission sécurisée.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :
- L’un des époux,
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- Un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
- Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous devez effectuer votre demande auprès de la commune où l’acte a été rédigé, soit sur place sur présentation d’une pièce d’identité, soit par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour ou par Internet.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard de la mère et du père. La filiation maternelle est établie par la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, alors que la filiation paternelle résulte d’une démarche volontaire : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance par le père et/ou la mère peut se faire avant la naissance, la reconnaissance par le père peut se faire ultérieurement.
Vous devez vous présenter en Mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Si vous souhaitez vous pacser, vous trouverez toutes les informations relatives au PACS suivants votre situation sur le site de l’Administration française.
Il faut se présenter à votre mairie de domicile et fournir les documents suivants :
- La convention type de PACS complétée et signée (téléchargez le formulaire)
- La déclaration conjointe complétée et signée (téléchargez le formulaire),
- Les cartes d’identité,
- Un ou les justificatif(s) de domicile,
- Les copies intégrales des actes de naissance.
Un rendez-vous sera fixé pour la signature au moment du dépôt du dossier complet.
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.
Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Vous pouvez demander un duplicata, par exemple en cas de perte ou de vol.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut modifier son nom de naissance pour choisir un nom issu de sa filiation. Cette procédure simplifiée permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance, soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez, soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Attention, cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans votre vie.
La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa_16229-01.
Pièces à fournir :
- Le formulaire Cerfa 16229-01 ;
- Une pièce d’identité justifiant de votre nationalité ;
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Un justificatif de domicile
- Copie des pièces d’identité et des actes de naissance des membres de la famille impactés par votre changement de nom (époux/épouse, enfant(s)).
Le dossier une fois déposé et complet est conservé pendant un mois minimum par le service compétent. À l’issue de ce délai, l’officier d’état civil recontacte le demandeur afin qu’il confirme sa volonté de changer de nom. Par la suite, le changement de nom est enregistré dans les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.
En ce qui concerne les mineurs, si votre enfant est né après juin 2006, vous pouvez changer son nom de famille si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance. Si votre enfant est né après juin 2006, cette démarche est possible si l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée ou si un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Dans tous les cas, les deux parents doivent être présents le jour de la demande. De plus, si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son consentement à la démarche.
Pour toute autre information et les formulaires à compléter, cliquer sur le bouton ci-dessous.
Toute personne majeure peut modifier son/ses prénom(s) lorsqu’il justifie d’un intérêt légitime.
La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa 16233-01
Pièces à fournir :
- Le formulaire Cerfa 16233-01 complété et signé ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
- Un justificatif de domicile
- Toutes pièces permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande (justificatifs liés à la naissance ou la scolarité, à la vie professionnelle, documents administratifs, témoignages, etc) ;
- Copies intégrales originales des actes d’état civil des personnes impactées par le changement de prénom (époux/épouse, enfant(s)).
Si votre demande est acceptée, la décision est inscrite sur les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.
En ce qui concerne les mineurs, c’est au représentant légal de faire la demande. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire et devra être délivré par écrit au dossier.
Le formulaire Cerfa à compléter est différent que celui du majeur : cerfa_16234-01 (mineur). Il devra être accompagné de la pièce d’identité du mineur, de celle du représentant légal, du justificatif de domicile et de toute pièce permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande au même titre que pour les demandes des majeurs.