DEMANDER UNE AUTORISATION D’URBANISME

(Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme)

Le service instructeur de la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge offre la possibilité de transmettre en ligne toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir.

Le dépôt du dossier papier (un seul exemplaire) en Mairie est toujours possible.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicable à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, …) de faible importance soumis à simple déclaration
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destina­tion soumis à simple déclaration

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, …) de faible importance soumis à simple déclaration
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destina­tion soumis à simple déclaration

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

En dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;

Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

Le permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes).

Il peut s’appliquer également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin).

Le permis de démolir doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

• Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
• Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
• Changement de la destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre, d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux

La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

Par délibération en date du 27 novembre 2014, le Conseil Municipal de la commune de Bavent a décidé de maintenir sa décision du 16 novembre 2011 quant au taux de 5% pour la taxe d’aménagement (TA),

– De reconduire l’exonération partielle en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1. Dans la limite de 50% de leur surface les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (Logements aidés par l’Etat dont le financement ne relèvent pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou de PTZ+),
2. Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).

– D’exonérer partiellement dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.